Conditions Générales d'Utilisation

Contrat régissant l'utilisation du service TargOp par ses utilisateurs professionnels.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service TargOp, édité par Man IT Consulting (SIREN 913 274 072), accessible depuis les domaines targop.fr, targop.com et targop.app.

Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées avant toute inscription.

Article 2 - Description du service

TargOp est un outil SaaS (Software as a Service) d'assistance à la recherche et à la concrétisation d'opportunités professionnelles (missions freelance, contrats commerciaux, appels d'offres publics et privés), destiné à tout professionnel ou organisation exerçant une activité commerciale.

Le service se compose de modules complémentaires activables séparément, dont le périmètre fonctionnel évolue au fil du développement du produit. Il propose notamment :

Article 3 - Inscription et accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'accès au service est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur garantit être en mesure de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

3.2 Compte utilisateur

L'inscription requiert la fourniture d'un email professionnel valide et la création d'un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

3.3 Vérification email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'accès complet au service n'est débloqué qu'après validation de l'email.

3.4 Acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité

L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité est matérialisée par une case à cocher expresse et distincte, non pré-cochée, présentée sur le formulaire d'inscription à l'essai gratuit accessible depuis le site targop.com. Sans coche expresse, le bouton d'inscription reste inactif et le compte ne peut être créé.

Le consentement au traitement des données personnelles à des fins de gestion du compte et de communication produit fait l'objet d'une seconde case à cocher distincte, conformément aux exigences de la CNIL (délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019) et de l'article 7 du RGPD sur la granularité du consentement.

L'acceptation vaut engagement à respecter l'intégralité des dispositions des présentes CGU, dès l'inscription à l'essai gratuit et pour toute la durée d'utilisation du service (essai gratuit et abonnement payant confondus).

3.5 Preuve du consentement

L'acceptation des CGU et le consentement RGPD sont horodatés et enregistrés séparément par Man IT Consulting avec les métadonnées suivantes : identifiant utilisateur, version du document accepté, date et heure UTC de l'acceptation, adresse IP anonymisée, et empreinte technique du navigateur. Ces données constituent la preuve du consentement au sens de l'article 1367 du Code civil et de l'article 7.1 du RGPD. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la prescription légale applicable (5 ans pour la preuve contractuelle, 3 ans après la fin de la relation pour la preuve RGPD).

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Essai gratuit

Le service inclut un essai gratuit de 5 jours à compter de l'inscription. Aucune information de paiement n'est demandée à l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu sauf souscription à un abonnement payant.

4.2 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifaire au moment de la souscription :

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée à la facture. Une facture PDF est mise à disposition automatiquement dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

4.3 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. Aucune information bancaire n'est stockée par TargOp.

Article 5 - Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, tant que l'Utilisateur ne l'a pas résilié.

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de 12 mois et se renouvelle par tacite reconduction annuelle, sauf résiliation.

5.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en 3 clics maximum depuis son espace personnel, via un bouton « Résilier mon abonnement » directement accessible depuis la rubrique « Mon compte » du service. Aucune démarche téléphonique, email au support ou justification n'est requise pour résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf demande contraire expresse de l'Utilisateur.

5.3 Absence de remboursement en cours de période

L'abonnement, mensuel ou annuel, est payable à la souscription pour l'intégralité de la période choisie. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation ou de non-utilisation du service en cours de période payée. L'Utilisateur reste bénéficiaire du service jusqu'à la fin de la période de facturation en cours à la date de sa résiliation. Cette clause est détaillée à l'article 8.3 des Conditions Générales de Vente.

5.4 Résiliation par TargOp

TargOp se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de :

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

6.1 Respect des CGU des plateformes tierces

L'Utilisateur reste seul responsable du respect des Conditions Générales d'Utilisation de chaque plateforme tierce sur laquelle il est connecté. Certaines plateformes interdisent contractuellement l'automatisation, même côté utilisateur : il incombe à l'Utilisateur de vérifier avant d'activer une plateforme.

TargOp ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une action prise par une plateforme tierce à l'encontre du compte de l'Utilisateur (suspension, limitation, résiliation).

6.2 Utilisation professionnelle uniquement

Le service est réservé à un usage professionnel individuel. Le partage de compte, la revente d'accès, ou tout usage dépassant le cadre d'un professionnel indépendant est strictement interdit.

6.3 Sincérité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

Article 7 - Propriété intellectuelle et interdiction de rétro-ingénierie

Le service TargOp, son code source, ses interfaces, ses algorithmes de matching, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ainsi que la marque « TargOp » et le logo associé, sont la propriété exclusive de Man IT Consulting.

Le code source, les algorithmes de matching, la base de données sémantique et l'interface utilisateur du service sont couverts par le droit d'auteur (art. L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) depuis leur création, dont l'antériorité est attestée par un dépôt Git horodaté et vérifiable. La marque « TargOp » fait par ailleurs l'objet d'un dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

L'Utilisateur s'interdit expressément :

Tout manquement à ces obligations constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Clause pénale forfaitaire. Toute violation constatée du présent article entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par l'Utilisateur d'une pénalité forfaitaire de 50 000 € (cinquante mille euros) par violation constatée, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires que Man IT Consulting se réserve le droit de réclamer pour couvrir l'intégralité de son préjudice (manque à gagner, atteinte à l'image, frais de procédure). Cette clause pénale s'applique sans préjudice de la faculté du juge d'en apprécier le caractère non manifestement excessif conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Article 8 - Clause de non-concurrence sur les données

Les données affichées via TargOp (offres de missions agrégées, scores de matching, historiques, statistiques) sont mises à disposition de l'Utilisateur pour son usage professionnel individuel exclusif.

L'Utilisateur s'interdit de :

Durée, territoire et champ matériel de la clause. La présente clause de non-concurrence s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et se prolonge pendant une durée de 12 mois à compter de la résiliation du compte, sur le territoire de la France et de la Suisse. Elle est limitée aux services directement concurrents d'agrégation d'offres freelance IT proposant des fonctionnalités substantiellement similaires à celles de TargOp (matching multi-plateformes + IA de scoring + dashboard suivi candidatures). Elle ne restreint pas l'exercice normal de l'activité professionnelle de l'Utilisateur en tant que freelance.

Clause pénale forfaitaire. Toute violation constatée du présent article entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par l'Utilisateur d'une pénalité forfaitaire de 50 000 € (cinquante mille euros) par violation constatée, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires que Man IT Consulting se réserve le droit de réclamer pour couvrir l'intégralité de son préjudice. Cette clause pénale s'applique sans préjudice de la faculté du juge d'en apprécier le caractère non manifestement excessif conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Article 9 - Disponibilité du service

TargOp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie chiffrée à ce stade du produit. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées par email au moins 48 heures à l'avance. Les modalités de traitement des indisponibilités constatées sont détaillées à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.

Aucune garantie de disponibilité 24h/24 - 7j/7 ni de continuité absolue ne peut être opposée à TargOp, notamment en cas de :

Article 10 - Responsabilité

TargOp fournit un service d'assistance à la recherche et à la concrétisation d'opportunités professionnelles (missions freelance, contrats commerciaux, appels d'offres publics et privés, et modules complémentaires ouverts progressivement). Il ne garantit en aucun cas l'obtention effective de ces opportunités par l'Utilisateur. Le succès des candidatures et des démarches dépend exclusivement de la qualité du profil, des livrables et des actions de l'Utilisateur.

La responsabilité de TargOp est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, préjudice commercial, perte de marché, perte de contrat). En tout état de cause, la responsabilité totale de TargOp est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, faisant partie intégrante des présentes CGU et disponible sur le site.

Article 12 - Modification des CGU

TargOp se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication et notification par email à l'Utilisateur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, y compris en cas :

Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par l'Utilisateur professionnel lors de son inscription, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@targop.com.

CGU version 1.1 - publiées le 22 septembre 2026 (renforcement clauses PI + non-concurrence + juridiction).