Conditions Générales de Vente

Contrat régissant les conditions commerciales du service TargOp, en application des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.

Article 1 - Identification du vendeur

Article 2 - Objet et description du service

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions commerciales de vente du service TargOp, édité par Man IT Consulting.

TargOp est un outil SaaS (Software as a Service) d'assistance à la recherche et à la concrétisation d'opportunités professionnelles (missions freelance, contrats commerciaux, appels d'offres publics et privés), destiné à tout professionnel ou organisation exerçant une activité commerciale.

Le service se compose de modules complémentaires activables séparément, dont le périmètre fonctionnel évolue au fil du développement du produit. La liste des modules disponibles et leurs fonctionnalités sont décrites sur la page d'accueil du site targop.com et dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 3 - Acceptation des CGV

3.1 Moment et modalités de l'acceptation

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la souscription d'un abonnement payant à TargOp, au-delà de la période d'essai gratuit. L'utilisation du service en essai gratuit est régie par les seules Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément au moment du passage à l'abonnement payant, dans le tunnel de paiement en ligne, par le biais d'une case à cocher dédiée et distincte située immédiatement au-dessus du bouton de paiement. La case n'est pas pré-cochée. Sans coche expresse, le bouton de paiement reste inactif et la souscription ne peut être finalisée.

3.2 Preuve du consentement

L'acceptation des CGV est horodatée et enregistrée par Man IT Consulting avec les métadonnées suivantes : identifiant utilisateur, version des CGV acceptées, date et heure UTC de l'acceptation, adresse IP anonymisée, et empreinte technique du navigateur. Ces données constituent la preuve du consentement au sens de l'article 1367 du Code civil et sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la prescription commerciale de 5 ans (art. L.110-4 C. com.).

3.3 Portée et versions applicables

Toute souscription vaut acceptation intégrale et sans réserve des CGV en vigueur à la date de la souscription. Les CGV applicables sont celles affichées sur le site au moment de la souscription. En cas de modification ultérieure des CGV, la version acceptée par l'Utilisateur lors de sa souscription initiale reste applicable jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf notification expresse et acceptation d'une nouvelle version.

Article 4 - Prix et TVA

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire du site targop.com au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA au taux légal en vigueur en France (20 % au jour des présentes) est ajoutée au prix HT lors de la facturation.

4.2 Prix garanti à vie

Le prix appliqué au moment de la souscription est garanti pour toute la durée de l'abonnement, tant que celui-ci reste actif et sans interruption. En cas d'évolution tarifaire ultérieure, celle-ci ne concerne que les nouvelles souscriptions : les abonnements en cours continuent au tarif de leur souscription initiale.

L'Utilisateur est néanmoins notifié par email au moins 30 jours avant toute évolution tarifaire susceptible de le concerner lors d'un futur renouvellement, en cas de modification volontaire de sa formule ou en cas de résiliation suivie d'un réabonnement.

En cas de résiliation puis réabonnement ultérieur, le tarif en vigueur au moment du nouveau démarrage s'applique.

4.3 Formules disponibles

Les formules et options disponibles sont détaillées sur la page tarifaire. L'Utilisateur peut modifier sa formule à tout moment depuis son espace personnel, avec application prorata temporis.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement Stripe, conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. Aucune information bancaire n'est stockée par TargOp ni par Man IT Consulting.

5.2 Prélèvement automatique

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement s'effectue automatiquement à la date anniversaire de la souscription, chaque mois.

Pour les abonnements annuels, le prélèvement s'effectue en une seule fois à la souscription puis à chaque date anniversaire annuelle.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Utilisateur est notifié par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans que TargOp ne soit tenu de compenser cette interruption.

Article 6 - Facturation

Une facture au format PDF est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur (rubrique « Mes factures »).

Une copie de chaque facture est également envoyée par email à l'adresse de contact renseignée par l'Utilisateur.

Les factures comportent toutes les mentions obligatoires prévues par l'article L.441-9 du Code de commerce : identification du vendeur et de l'acheteur, date d'émission, désignation du service, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, montant TTC, mention du régime fiscal applicable.

Article 7 - Essai gratuit

Le service inclut un essai gratuit de 5 jours à compter de la création du compte utilisateur. Aucune information de paiement n'est demandée pour bénéficier de cet essai.

À l'issue de la période d'essai :

• Si l'Utilisateur a souscrit un abonnement payant pendant l'essai, celui-ci prend effet automatiquement et le prélèvement s'effectue à la date anniversaire suivante.
• Si l'Utilisateur n'a pas souscrit d'abonnement payant, l'accès au service est automatiquement suspendu sans notification. Les données du compte sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement conformément à la politique de confidentialité.

Article 8 - Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, tant que l'Utilisateur ne l'a pas résilié.

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de 12 mois et se renouvelle par tacite reconduction annuelle, sauf résiliation.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en 3 clics maximum depuis son espace personnel, via un bouton « Résilier mon abonnement » directement accessible depuis la rubrique « Mon compte » du service. Aucune démarche téléphonique, email au support ou justification n'est requise pour résilier.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (fin du mois pour un abonnement mensuel, fin de l'année pour un abonnement annuel), sauf demande contraire expresse de l'Utilisateur.

8.3 Absence de remboursement en cours de période

L'abonnement, mensuel ou annuel, est payable à la souscription pour l'intégralité de la période choisie. Aucun remboursement n'est dû par TargOp en cas de résiliation ou de non-utilisation du service en cours de période payée. L'Utilisateur reste bénéficiaire du service jusqu'à la fin de la période de facturation en cours à la date de sa résiliation.

Cette absence de remboursement en cours de période constitue une clause substantielle du contrat, connue et acceptée par l'Utilisateur au moment de la souscription. Elle relève du principe de liberté contractuelle entre professionnels reconnu par les articles 1102 et 1103 du Code civil.

8.4 Résiliation par TargOp

TargOp se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement aux CGV ou aux CGU, notamment :

• Défaut de paiement persistant après relances
• Violation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle
• Tentative de rétro-ingénierie du service
• Fraude, usurpation d'identité, ou activités contraires à la loi
• Partage de compte, revente d'accès, ou usage dépassant le cadre professionnel individuel

Article 9 - Droit de rétractation

Le service TargOp étant destiné à un usage professionnel (article L.221-3 du Code de la consommation), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

L'essai gratuit de 5 jours proposé par TargOp constitue une facilité commerciale, distincte du droit de rétractation. Il permet à l'Utilisateur de tester le service sans engagement ni fourniture d'informations de paiement, mais ne saurait être assimilé, invoqué ou requalifié en un droit de rétractation au sens du Code de la consommation.

Article 10 - Garanties et responsabilité

10.1 Obligation de moyens

TargOp s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service et la qualité des données remontées. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Disponibilité du service

TargOp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie chiffrée à ce stade du produit. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées par email au moins 48 heures à l'avance.

Toute indisponibilité prolongée constatée peut être signalée par email à support@targop.com. TargOp examinera chaque situation au cas par cas et pourra proposer, à titre commercial et à sa seule appréciation, un avoir sur la période de facturation suivante.

10.3 Exclusions de responsabilité

La responsabilité de TargOp ne saurait être engagée :

• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne électrique généralisée, grève, cyberattaque massive, guerre, etc.)
• En cas d'indisponibilité des plateformes tierces scannées par TargOp
• En cas de mauvaise utilisation du service par l'Utilisateur
• En cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de mission, préjudice commercial)

En tout état de cause, la responsabilité totale de TargOp est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

Article 11 - Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Un accord de traitement des données (DPA - Data Processing Agreement) est disponible sur simple demande à contact@targop.com pour les Utilisateurs souhaitant formaliser leur relation contractuelle en matière de sous-traitance RGPD (article 28 RGPD).

Article 12 - Médiation et résolution des litiges

12.1 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. Toute réclamation doit être adressée à contact@targop.com, avec accusé de réception sous 5 jours ouvrés.

12.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV, à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris pour les Utilisateurs situés hors de France.

Article 13 - Modification des CGV

TargOp se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou de son offre commerciale.

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'Utilisateur dispose alors d'un droit de résiliation sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Conditions Générales de Vente en vigueur au 23 septembre 2026.